2026-01-30

Daily Intelligence Brief (Français) | 11 pages

CONTEXTE HISTORIQUE

La Constitution haïtienne de 1987 prévoit que si les élections présidentielles ne peuvent être tenues le président de l'Assemblée nationale assume l'autorité intérimaire ou si l'Assemblée est dissoute le juge en chef de la Cour suprême sert de président provisoire. La demande de l'opposition plurielle pour l'installation d'un juge de la Cour suprême invoque ce mécanisme constitutionnel bien que le statut transitoire du CPT crée une ambiguïté juridique concernant l'applicabilité des dispositions de succession standard.