2026-01-13
CONTEXTE HISTORIQUE
L'Accord du 3 avril Article 12.1 stipule que le mandat du CPT prend fin le 7 février
sans référence à des conditions ou contingences. L'Article 6.1 du décret du 23 mai
déclare que le Conseil ne peut bénéficier d'une extension de mandat selon l'analyse
juridique présentée par Jerry Tardieu en décembre.