2026-01-08
CONTEXTE HISTORIQUE
L'histoire constitutionnelle d'Haïti montre des extensions répétées de mandats
transitoires par décrets d'urgence mais le décret du 23 mai 2024 établissant le CPT a
explicitement interdit l'extension du mandat selon l'Article 6.1. L'Accord du 3 avril 2024
January 08, 2026
a également stipulé que le mandat se termine le 7 février et ne peut être prolongé
créant des contraintes constitutionnelles sans précédent sur la transition actuelle.