2026-01-04
POINTS DE DISCUSSION
Jerry Tardieu confirme que l'article 6.1 du decret du 23 mai 2024 interdit explicitement la
prolongation du mandat du CPT.
L'interdiction juridique cree une impossibilite constitutionnelle pour la strategie des manoeuvres
silencieuses du gouvernement procedant comme si le CPT gouvernerait jusqu'en 2026.
L'article 6.1 contredit l'approbation du Secretaire d'Etat americain Rubio du 1er janvier acceptant
implicitement la gouvernance du CPT jusqu'aux elections d'aout 2026.
Toute prolongation du CPT necessite soit un amendement constitutionnel impossible sans
Parlement soit un nouveau decret necessitant une legitimation internationale que le Canada rejette.
L'optimisme de Tardieu contraste avec le rejet unilateral de la prolongation par MORN du 28
decembre et l'avertissement de MOPAL du 4 janvier concernant un vide institutionnel.
Avec 34 jours jusqu'au 7 fevrier, Haiti fait face a une crise constitutionnelle ou le CPT ne peut
January 04, 2026
legalement prolonger son mandat mais aucune formule de remplacement n'est visible.