2026-01-04
CONTEXTE HISTORIQUE
Le decret du 23 mai 2024 a etabli la structure organisationnelle et le cadre de gouvernance du CPT
suite a l'effondrement de l'arrangement transitionnel precedent. L'interdiction explicite de l'article 6.1
concernant la prolongation du mandat a ete concue pour prevenir une gouvernance transitionnelle
indefinie et forcer les acteurs politiques a construire des institutions democratiques permanentes
d'ici le 7 fevrier 2026.