2025-12-29
POINTS DE DISCUSSION
La declaration de l'Ambassadeur canadien du 16 decembre recirculee le 29 decembre affirme le 7
fevrier comme fin inconditionnelle du mandat du CPT
La position canadienne represente le rejet international le plus clair de toute tentative du CPT de
prolonger l'autorite au-dela de l'echeance constitutionnelle
La recirculation du 29 decembre cree une convergence narrative avec l'opposition domestique du
MORN s'alignant contre l'extension du CPT
La declaration canadienne n'identifie pas de mecanisme alternatif pour le vide de gouvernance de
365 jours laissant la succession constitutionnelle non resolue
L'absence de declarations similaires des Etats-Unis de la France ou de l'UE laisse ambigu si le
Canada represente un consensus international ou une position isolee